Les incidences de la loi Climat et Résilience sur le rôle et les moyens du CSE

Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doivent, à présent, être systématiquement informés sur les « conséquences environnementales » des décisions de l’entreprise soumises à consultation (loi dite « Climat » du 22 août 2021 n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets).
 
Cette compétence s’applique, sans dérogation possible, à l’ensemble des consultations du CSE : 

• les trois consultations récurrentes portant sur : la situation économique, la politique sociale, et les orientations stratégiques ;
• les consultations générales ou ponctuelles, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ou l’introduction de nouvelles technologies.

La notion de « conséquences environnementales » n’est toutefois pas définie par la loi. Son étendue devrait donc être précisée au fur et à mesure des dispositions règlementaires, des documents ministériels, ainsi que la jurisprudence à venir.

Il semble s’agir de présenter les impacts du projet en matière de carbone, de consommation énergétique, de déchets/pollution, de la qualité de l’air/sonore, ou encore sur la faune et la flore…

Un accord collectif pourra déterminer le contenu et la méthode de présentation des conséquences environnementales. Un tel accord permettra, par le dialogue social, d’apporter des précisions sur le cadre de cette nouvelle compétence.

En conséquence et sous peine de délit d’entrave, il convient de prendre dès à présent le réflexe de consacrer une partie dans les notes d’information-consultation du CSE à l’analyse des conséquences environnementales.

Pour cela, les employeurs devront, par exemple, s’inspirer des éléments de méthodologie existant pour les études d’impact (L. 122-3 du Code de l’Environnement), qui prévoient notamment :

• une analyse de la situation initiale avant projet/décision ;
• une analyse des effets directs et indirects du projet sur l’environnement (faune, flore, émission de carbone, milieux naturels…) ;
• si différentes options existent pour un projet, les avantages/inconvénients de chacune au regard de l’impact environnemental ;
• les mesures prévues pour réduire/compenser les impacts.

Pour pouvoir aider les élus à agir pertinemment sur ce nouveau sujet, la loi a prévu un renforcement des instruments à destination des élus :

• la BDES évolue pour intégrer de manière obligatoire des éléments sur les conséquences environnementales, et devient la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). Le contenu devrait être précisé par Décret ;
• la formation économique et la formation économique sociale et syndicale des élus devront aborder également les « conséquences environnementales de l’activité des entreprises » ;
• la mission des experts du CSE, dans le cadre des consultations récurrentes, portera notamment sur ce nouveau thème environnemental, entraînant très probablement l’adjonction d’expert spécifique et un surcoût. L’employeur devra donc être vigilant sur la justification des coûts de l’expertise, contestable dans des délais très restreints.  

Le CSE bénéficie ainsi d’une attribution globale d’ordre public sur les conséquences environnementales des décisions et projets de l’employeur.
 
Cornillier Avocats, cabinet de l’économie responsable, se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.